Offre d'indemnité pour le compte de qui il appartiendra

Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.576, 08-19.628.

L'article L. 211-9 du code des assurances (dans sa rédaction applicable à l'espèce) prévoit que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de faire une offre à la victime d'un dommage corporel dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

Rappel des [...]

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