Offre d'indemnité pour le compte de qui il appartiendra

Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.576, 08-19.628.

L'article L. 211-9 du code des assurances (dans sa rédaction applicable à l'espèce) prévoit que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de faire une offre à la victime d'un dommage corporel dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

Rappel des [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance pour le compte de locataires non assurés

Société Immobilière des Chemins de Fer

15 mai

75 - ICF HABITAT

Audit financier du système de contrôle interne et de passation des marchés du Progr...

Agence Française de Développement (A.F.D./D.P.S.)

15 mai

75 - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Offre d'indemnité pour le compte de qui il appartiendra

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié