OFFRE D’INDEMNITÉ – Sanction ; intérêt au double du taux légal ; assiette ; indemnité dans sa totalité.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte ou allouée par le juge produit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. Duclos, ayant été blessé au cours d’un accident de la circulation [...]

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24 septembre

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OFFRE D’INDEMNITÉ – Sanction ; intérêt au double du taux légal ; assiette ; indemnité dans sa totalité.

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