OFFRE D’INDEMNITÉ – Versement de provisions ; consolidation de la victime.

OFFRE D’INDEMNITÉ – Versement de provisions ; consolidation de la victime.
Le versement de provisions ne peut être assimilé à l’offre d’indemnité telle qu’elle est prévue à l’article R. 211-40 du code des assurances. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de doublement des intérêts.

Le 20 septembre 1992 M. Patrick Biard, né le 9 juillet 1963 a été victime d’un accident alors qu’il était passager transporté d’une motocyclette pilotée par M. Éric Rehel assuré [...]

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