Offre d'indemnité

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-14.210.

L'assureur qui a fait une offre d'indemnité à la victime d'un accident de la circulation dans les délais prévus à l'article L. 211-9 du code des assurances n'est pas tenu de présenter une nouvelle offre si un nouveau rapport d'expertise est déposé.

Rappel du principe

La Cour de cassation rappelle les règles issues des articles [...]

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