Offre non acceptée ne vaut

L’assureur peut modifier l’offre d’indemnisation en fonction de l’évolution de l’état de la victime jusqu’à l’acceptation de la victime ou de ses héritiers. La saisine du juge des tutelles n’équivaut pas à une acceptation.

Si la solution donnée par la Cour de cassation le 2 juillet 2015 (Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.562, à paraître au Bulletin) doit être approuvée, la motivation peut donner lieu à des interrogations. Pour tenter d’y répondre, nous examinerons les différentes situations susceptibles d’être rencontrées.

L’essentiel

  • La Cour de cassation fait sienne l’interprétation selon laquelle l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants-droit.
  • Mais, en cas de décès de la victime plus de un mois après l’accident, l’article R. 211-30 du code des assurances prévoit – déjà  – la prorogation du délai d’offre.

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

L’article R. 211-30 du code des assurances stipule que « lorsque la victime d’un accident de la circulation décède plus de un mois après le jour de l’accident, le délai prévu à l’article L. 211-9 pour présenter une offre d’indemnité aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès diminué d’un mois ».

Un accident de la circulation survient le 24 septembre 2003 entraînant de sérieuses blessures à l’un des protagonistes. Le 4 juin 2007, l’assureur formule une proposition de règlement transactionnel de 2 074 522,93 €. Le juge des tutelles, par ordonnance du 19 juin 2007, autorise l’administrateur légal à accepter cette indemnité. Mais, s’apercevant d’une erreur de calcul, l’assureur propose une nouvelle somme de 1 871 126,59 €. Contestant cette rectification, le tuteur saisit le juge qui, par décision du 20 novem­bre 2008, considère que l’autorisation du juge des tutelles a été donnée pour cette deuxième somme, rien n’interdisant le tuteur d’accepter une indemnité supérieure. Le 17 juin 2008, l’assureur transmet une offre actualisée à hauteur de 1 927 126,59 €. La victime décède le 24 janvier 2009. Le 21 avril 2009, l’assureur formule une nouvelle offre d’indemnisation à hauteur de 609 372,17 € correspondant au préjudice prorata temporis de la victime, conformément à une jurisprudence constante (Crim., 24 mars 2015, n° 14-80895 et Civ. 2e, 1er juin 2011, n° 10-15108).

Les héritiers la refusent et assignent l’assureur en paiement de l’offre du 17 juin 2008.

La cour d’appel de Metz les déboute de leur action.

Devant la Cour de cassation, ils font valoir, d’une part, que l’assureur qui a présenté une offre d’indemnisation à la victime est engagé dans les termes de cette offre et ne peut ni la modifier ni la retirer tant qu’elle n’a pas été refusée par la victime et, d’autre part, que la preuve du consentement de la victime à l’offre de l’assureur peut être établie par tous moyens ; qu’en s’abstenant de rechercher si la saisine du juge des tutelles par le tuteur de la victime afin d’obtenir l’autorisation d’accepter la transaction de l’assureur n’était pas de nature à faire présumer le consentement de la victime et de son tuteur à une indemnisation au moins égale à celle contenue dans l’offre.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation retient que « l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu’aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime ». Elle ajoute « que le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l’acceptation sans équivoque par la victime de l’offre de l’assureur ».

Le dossier porté devant la Cour de cassation permet d’aborder deux sujets qui seront traités de façon inégale : les pouvoirs du tuteur et la procédure d’offre.

Saisir le juge des tutelles n’est pas accepter l’offre de l’assureur

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Comme tout contrat, elle repose sur la rencontre sans équivoque d’une pollicitation (offre de contracter) et d’une acceptation. Ainsi, dans un arrêt du 25 janvier 2005, n° 04-80348, la Cour de cassation avait déjà rappelé au visa de l’article 1101 du code civil que « la transaction naît de l’acceptation de l’offre qui est faite par l’une des parties ». De surcroît, la Haute Juridiction qualifie de transaction au sens de la loi Badinter (d’ordre public, dérogatoire au droit commun), « la convention qui se forme lors de l’acceptation par la victime de l’offre de l’assureur » (Civ. 2e, 16 novembre 2006, n° 05-18631).

La preuve de cette acceptation peut être apportée par tous moyens (Civ. 1re, 18 mars 1986, n° 84-16817).

Lorsqu’une personne est mise sous tutelle, la question se pose de savoir à quel moment un accord peut être considéré comme donné. Les demandeurs soutenaient que la seule saisine du juge des tutelles en application de l’article L. 211-15 du code des assurances équivalait à un accord dans la mesure où le tuteur avait accepté l’offre. Sans surprise, la Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel en rappelant que le processus est inverse : le juge ou le conseil de famille donne pouvoir au tuteur de discuter de l’indemnisation définitive, l’accord qui a été donné constituant un minimum. La seule saisine du juge des tutelles ne pouvait donc, en aucune façon, être considérée comme valant accord.

Mais si l’accord du juge des tutelles sur le montant de l’indemnisation de la victime constitue un minimum, faut-il en déduire de manière plus générale que l’offre constitue l’engagement de pourparlers par l’assureur ?

L’offre d’indemnisation n’engage l’assureur qu’au moment de son acceptation par la victime ou ses héritiers

Quant à la procédure d’offre, elle est la disposition la plus emblématique de la loi du 5 juillet 1985. Selon Henri Margeat, l’un de ses concepteurs, il s’agissait de « transformer les assureurs couchés en assureurs debout ». Rompant avec les « bonnes » traditions des gestionnaires de sinistres, il n’était plus question d’attendre la réclamation de la victime mais d’aller au devant d’elle. C’est pourquoi les articles 12 et suivants (devenus L. 211-9 et suivants du code des assurances) ont donné à l’assureur un rôle de chef d’orchestre l’autorisant à imposer des délais tant aux victimes qu’aux organismes sociaux pour lui permettre de remplir ses obligations, le tout avec une panoplie de sanctions : suspension du délai d’offre si la victime ne répond pas au questionnaire dans les six semaines, déchéance du droit de recours du tiers payeur qui n’adresse pas son décompte dans les quatre mois suivant sa mise en cause mais aussi doublement du taux d’intérêt si l’assureur ne présente pas d’offre dans les huit mois suivant l’accident ou pénalités si son offre est considérée comme manifestement insuffisante.

La loi a ainsi défini un tempo que l’assureur doit respecter sous peine de se trouver à contre temps. La date à laquelle chacune de ces mesures est accomplie est donc essentielle. Le final de cette partition, l’offre, ne peut être qu’unique. Elle permettra d’apprécier si l’assureur a respecté les délais et si son offre est suffisante.

Il faut donc intégrer cette notion d’unicité avec la formulation de la Cour de cassation qui semble affirmer qu’aucun texte n’interdit de présenter plusieurs offres.

Contrairement à l’avant-contrat ou à la promesse, l’offre ne vaut engagement de l’assureur qu’au moment de son acceptation par la victime. Cela signifie-t-il pour autant que l’assureur est libre de modifier son offre tant que celle-ci n’a pas été acceptée ? Encore faut-il lire la condition que pose la Cour suprême : l’évolution de l’état de la victime doit le justifier.

Le cas pratique qui lui est soumis permet de dresser un inventaire des différentes situations.

1. Ce qui n’est pas permis. Un assureur présente une offre de 100 dans le délai de huit mois. La victime conteste et présente une réclamation de 1 000. Se ralliant, en partie, à ses arguments, l’assureur propose 800. L’état de la victime étant inchangé, l’assureur pourra, par application de la jurisprudence issue de cet arrêt, voir son offre considérée comme manifestement insuffisante puisque seule l’offre de 100 correspond à la définition légale. Il encourt, ainsi, le doublement des intérêts de retard, du jour de l’expiration du délai de huit mois à compter de l’accident jusqu’au jour de la décision de justice, des dommages intérêts au bénéfice de la victime ainsi qu’une pénalité pouvant atteindre 15 % des sommes allouées par le juge au profit du Fonds de garantie.

2. Un assureur présente une offre de 100 dans le délai de huit mois. Apprenant, par la suite, une aggravation de son état, il propose une indemnité de 800 au delà du délai de huit mois. La question qui se pose est de savoir si, compte tenu du texte de l’arrêt, la seconde indemnité proposée doit ou non répondre aux conditions légales de l’offre. À mon avis, non. En effet, le texte de l’arrêt n’évoque qu’une seule offre qui peut être modifiée selon l’état médical de la victime et non l’obligation de présenter une nouvelle offre. Ainsi donc, un tribunal aurait à évaluer le préjudice « aggravé » de la victime mais ne pourrait appliquer de sanctions que si la première offre, présentée dans les délais, s’avérait manifestement insuffisante compte tenu de la situation connue de la victime au moment où elle a été présentée. On devrait avoir le même raisonnement dans la situation inverse, c’est-à-dire celle où, après avoir proposé une indemnité, l’état de la victime s’améliore et l’assureur propose une nouvelle somme.

3. L’assureur se trompe (notre cas). Pour vérifier si la procédure a été respectée, on ne peut, à mon sens, diviser les aspects, c’est-à-dire prendre en considération la première offre pour vérifier que le délai a été respecté puis la correction pour apprécier son caractère suffisant. La « correction » ne correspond qu’à un nouvel engagement de l’assureur mais non à une nouvelle offre.

4. Comme dans le cas d’espèce, la vic­time reçoit une offre mais décède avant qu’elle n’ait pris une quelconque position. Bien entendu, si elle avait accepté, soit personnellement soit par l’intermédiaire de son tuteur, l’indemnité serait entrée dans le patrimoine successoral. En effet, la transaction est réalisée quand bien même la victime décède dans le délai de dénonciation de quinze jours prévu par l’article L. 211-6 du code des assurances (Civ. 2e, 29 avril 1997, n° 95-16.777).

Tel n’est pas le cas d’espèce de l’arrêt du 2 juil­let 2015. Il convient d’indemniser le préjudice entrant dans la succession. La Cour de cassation, pour refuser de prendre en compte l’offre faite à la victime, considère que, du fait de son décès, son état a changé.

Un argument juridique autre que celui de la modification de l’état de la victime aurait pu être retenu par la Cour de cassation. En effet, l’article R. 211-30 du code des assurances stipule que « lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus de un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois ». On notera que le texte vise explicitement le terme « héritiers » et non « ayants droit ». L’héritier poursuit la personnalité de son auteur alors que l’ayant droit réclame un préjudice propre. Bien entendu, un héritier est, la plupart du temps, un ayant droit. Mais l’inverse ne se réalise pas obligatoirement.

En voulant poser un principe général, la Cour de cassation englobe, en fait, deux domaines différents qui amènent à une contradiction. En effet, en utilisant le terme « peut » dans sa locution « … aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime », elle omet celle du décès où la réglementation pose une obligation et non une faculté pour l’assureur de présenter une offre. Mais, sans doute, généralisera-t-elle l’obligation à la prochaine occasion.

La décision

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21562

ECLI :FR :CCASS :2015 :C201138

Publié au Bulletin

Rejet

Mme Aldigé (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 22 mai 2014), que le 24 septembre 2003, Raphaël X... a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l’assureur) ; que le 4 juin 2007, l’assureur a formulé une proposition de règlement transactionnel ; que par ordonnance d’un juge des tutelles du 19 juin 2007, M. Antoine X..., ès qualités d’administrateur légal de Raphaël X..., a été autorisé à accepter l’indemnité de 2 074  522,93 € offerte à titre de transaction par l’assureur ; qu’une erreur matérielle ayant été relevée dans cette offre, par jugement du 20 novembre 2008, un tribunal de grande instance a constaté que l’autorisation du juge des tutelles avait été donnée pour un montant de 1 871 126,59 € selon offre du 4 juin 2007 et a dit que M. Antoine X... restait libre de signer un procès-verbal de transaction pour un montant supérieur ; que le 17 juin 2008, l’assureur a transmis une offre rectifiée et actualisée à hauteur de 1 927 126,59 € ; que la victime est décédée le 24 janvier 2009 ; que le 21 avril 2009, l’assureur a formulé une nouvelle offre d’indemnisation à hauteur de 609 372,17 € correspondant au préjudice prorata temporis de la victime ; que contestant cette dernière offre, Mme Felicia A...-X..., M. Antoine X..., M. Pascal  X..., Mme Sandrine Z... née X... et M. Frédéric X... (les consorts X...), ayants droit de Raphaël X..., ont attrait l’assureur devant un tribunal de grande instance en paiement de l’indemnité transactionnelle proposée avant le décès ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de l’assureur à leur verser une somme de 275 930,42 € en sus des provisions déjà allouées, alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur qui a présenté une offre d’indemnisation à la victime est engagé dans les termes de cette offre et ne peut ni la modifier ni la retirer tant qu’elle n’a pas été refusée par la victime ; qu’en jugeant que la société GMF avait pu, après avoir présenté une offre d’indemnisation à M. Raphaël X..., retirer cette offre et en présenter une nouvelle, la cour d’appel a violé l’article L. 211-9 du code des assurances ;

2°/ que la preuve du consentement de la victime à l’offre de l’assureur peut être établie par tous moyens ; qu’en s’abstenant de rechercher si la saisine du juge des tutelles par le tuteur de la victime afin d’obtenir l’autorisation d’accepter la transaction de l’assureur, n’était pas de nature à faire présumer le consentement de la victime et de son tuteur à une indemnisation au moins égale à celle contenue dans l’offre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 211-9 du code des assurances ;

Mais attendu que l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu’aucun texte ou principe n’interdit à l’assureur de la modifier afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime ;

Et attendu que le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction, ce dont il se déduit que la saisine du juge des tutelles ne saurait établir l’acceptation sans équivoque par la victime de l’offre de l’assureur ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande tendant au paiement d’une somme de 18 571,67 € ;

Mais attendu que sous couvert de violation de l’article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par la cour d’appel de l’existence des préjudices de la victime et du montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale, ainsi que de la table de capitalisation qu’il convenait de retenir ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quinze.

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