Omission de déclaration - Nullité du contrat (Cassation)

Dans le cas où il est constaté que le sinistre est postérieur à la prise d'effet de l'avenant signé entre les parties, l'assureur ne peut invoquer la nullité du contrat.

« Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X., propriétaire d'une motocyclette de marque Suzuki assurée auprès de la société Assurance mutuelle des motards (l'assureur) pour sa responsabili-té civile hors circulation, a demandé à son assureur, le 20 octobre 2005, par un appel téléphonique, de rétablir la garantie « promenade, trajet, travail » ; que dans la nuit du 20 au 21 octobre 2005, vers 1 h 40 du matin, M. X. a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait sa motocyclette ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, il l'a assigné en paiement ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ;

[...]

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que le sinistre était postérieur à la prise d'effet de l'avenant signé entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE [...] »

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