Opération de dépistage du taux d'alcoolémie
Réservé aux abonnés
\ 00h00
1
min. de lecture
1 min.
de lecture
\
00h00
Sélectionné pour vous
Crim. 13 octobre 2009, pourvoi n° 09-82.015.
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la question de la régularité d'une procédure de dépistage du taux d'alcoolémie. Un automobiliste, contrôlé avec un taux de 0,43 mg par litre d'air expiré (supérieur à la limite légale de 0,4 mg/l [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
