Opportunités et dangers de la loi Hamon

La loi du 17 mars 2014 sur la consommation comporte des dispositions relatives à l’assurance automobile. Les arrêtés et décrets que l’on attendait sont enfin parus au « Journal officiel » et ont provoqué des réactions mitigées dans les milieux professionnels finalement peu entendus par Bercy. Chacun se félicite ou s’inquiète de ce que cette loi va changer dans son activité.

Petit rappel des objectifs de la loi du 17 mars : elle vise à rendre du pouvoir d’achat aux Français en leur donnant les moyens de consommer plus sans accroître leurs dépenses. L’assurance est un mar­ché dynamique soumis à la concurrence, et la loi tend à favoriser la mobilité des assurés. Deuxièmement, elle tend à renforcer la protection du consommateur, qui, peu versé en assurance, est aisé à induire en erreur ou simplement se trompe. La loi vise à sécuriser l’achat d’assurance. Enfin, mieux l’informer, avant la souscription ou en cours de garantie. Les contrats débordant d’informations, la panoplie des notices ponctuelles va se trouver accrue pour être envoyées au moment opportun.

Ouvrir la boîte de Pandore : communiquer le motif de résiliation

Cette disposition était applicable dès la promulgation de la loi et l’assureur prenant l’initiative de résilier le contrat doit en communiquer la raison à l’assuré. Utilisant une table, il va lui indiquer sur la lettre recommandée de résiliation pourquoi il renonce à sa clientèle.

À ce stade, deux scenarii. Soit il joue le « jeu de la vérité » et lui révèle sa motivation réelle qui peut déplaire à l’assuré, notamment si c’est à la suite de sinistres. La résiliation pour sinistre entre deux échéances étant rendue difficile par des conditions rarement réalisées – taux de résiliations pour sinistres en auto : 0,7 % des résiliations en 2011, 0, 5 % en 2012 - source étude FFSA-Gema – (art. A. 211-1.2 C Assur), nombre d’assureurs résilient à l’échéance annuelle en se référant à la faculté que leur donne le contrat. L’assuré informé devra, lorsqu’il contactera un nouvel assureur, lui indiquer la raison de la résiliation si la question lui est posée. Justement, une récente jurisprudence tend à réactiver l’usage des propositions d’assurance signées remplacées par les clauses déclaratives (Cass. ch. mixte 7 févr. 2014, n° 12-85107). Il ne pourra prétendre ignorer le motif et s’exposera à une nullité (C. assur., art. L. 113-8). En tout état de cause, le nouvel assureur peut interroger l’Agira (Association pour la gestion du risque en assurance. 7,77 millions d’interrogations en 2013 sur ce sujet) pour connaître la cause de la résiliation lorsqu’il s’agit de sinistres, de non-paiement de cotisations ou de nullité, même si cela ne figure pas au relevé d’informations (C. assur., art A. 121-1 ; annexe clause type art. 12).

Autre version : l’assureur résilie pour changement de politique de souscription ou parce qu’il a rompu sa collaboration avec l’intermédiaire. Il est malaisé d’expliquer cela au travers d’un motif et satisfaire la soif d’information des assurés réclamera de la disponibilité chez l’assureur ou l’intermédiaire.

Cette mesure apparaît comme peu favorable aux assurés peu scrupuleux ou simplement distraits. Elle est aussi génératrice de coûts supplémentaires qui chargeront les cotisations, mais il faut lui reconnaître le mérite d’introduire de la rigueur dans un relationnel souvent flou.

Vive la liberté : la résiliation infra-annuelle

Cette disposition (C. assur., art. L. 113-15, 2 ; R. 113-11 et 12) s’applique à l’assurance automobile dès lors que le contrat a été souscrit par une personne physique dans le cadre de sa vie privée. L’interprétation est plus délicate si l’usage déclaré inclut des déplacements professionnels (affaires, fonctionnaire). Entrent également dans ce champ les contrats de garantie mécanique souscrits par les particuliers eux-mêmes et relevant des agréments 3 (corps de véhicule) ou 9 (dommages aux biens). C’est le cas des contrats de prolongation de garantie (neuf ou occasion), complétant ou non un crédit, y compris lorsque la garantie est acquise au moyen d’une cotisation unique

La résiliation hors échéance est ouverte à l’assuré à tout moment dès lors que le contrat a plus d’un an. Exprimé ainsi, les contrats temporaires n’excédant pas cette durée, courants outre-mer, échappent à la loi si en cas de prorogation l’assureur émet un nouveau contrat.

Qu’importe que l’assuré ait utilisé la nouvelle dis­po­sition, fait usage d’un moyen non valide ou omis la base juridique de sa démarche, l’assureur est tenu de retenir l’application des articles précités.

Lorsque la résiliation comprend la garantie obligatoire, le législateur a voulu qu’il n’y ait pas d’interruption dans la couverture ; pour ce faire, il a prévu deux voies de résiliation où l’assuré s’exprime par lettre simple, moyen aléatoire. Soit il s’adresse à son assureur en cours, soit au nouveau avec lequel il s’est déjà accordé sur les conditions de souscription.

Dans le premier cas [voir ci-dessus], l’ancien assureur accuse réception de sa résiliation et lui indique qu’il va le rembourser du trop-perçu de cotisation dans les trente jours. Un relevé d’informations est joint à la résiliation (C. assur., art. A. 121-1 ; annexe clause-type art. 12).

Dans le second [voir page suivante], l’assuré s’adresse à l’assureur qu’il a choisi et lui confirme qu’il retient ses conditions mais lui demande qu’il avise le précédent assureur de la résiliation en recommandé. Cette notification est présumée parvenir un jour après son envoi et fait courir le délai de résiliation d’un mois à compter de cette date. L’assuré peut demander à l’assureur précédent de fournir sous quinze jours un relevé d’informations au nouvel assureur. Le décret est muet sur le cas où celui-ci a tarifié sur des antécédents plus favorables que ceux qu’il découvre sur le relevé d’informations ainsi transmis mais il dispose à bref délai du droit de résilier ou de proposer une majoration de cotisation (C. assur., art. L. 113-4).

Ces procédures conformes à la loi mettent à la charge du nouvel assureur les contrôles et la rigueur de leur application. On relève aussi le souci de moderniser la communication en supprimant la lettre recommandée, remplacée par le courrier simple ou autre sur un support durable. La notification du nouvel assureur au précédent est maintenue en recommandé mais il est possible d’y substituer un support électronique ayant le même effet.

On est droit de s’interroger sur l’aspect pratique de cette procédure qui est mise en application dès le lendemain de la promulgation du décret. Il est évident qu’elle nécessite la mise en place d’automatismes gérés informatiquement qui requièrent des développements.

La loi Hamon ne disqualifie pas la loi Chatel, car son texte a été adapté à la nouvelle situation (C. assur., art. L. 113-15, 1) et la vocation première d’information de cette loi reste effective.

Il est à prévoir des frictions avec la clause bonus-malus. La résiliation à l’échéance entraînait, sans que ce soit inéluctable, le maintien de la date d’échéance annuelle. Le nouvel assureur tendra à la fixer à la date anniversaire de la souscription du contrat, ce qui influera sur la période de référence d’une durée minimale de neuf mois (art. 9 clause type bonus-malus : C assur., art. A. 121-1) pour l’acquisition d’un cran supplémentaire de bonus.

Cette disposition, comme toutes celles visées par les titres 1 et 2 du code des assurances, s’applique aux assurances de groupements (y compris affinitaires), l’obligation portant sur les assureurs qui, souvent, ne sont pas gestionnaires.

Il est évident que la mesure va rendre le marché plus volatil et raccourcir la durée moyenne des contrats, d’autant plus que le critère de changement d’assureurs va rester le prix plutôt que le service, surtout perceptible au moment du sinistre. Le coût d’acquisition d’un contrat auto s’amortit actuellement sur sept ans, durée dont on prévoit la réduction à cinq ans (source : Observatoire des agents généraux) du fait de la facilité de résiliation, ce qui ne peut qu’avoir un effet inflationniste sur les chargements.

Et si la fidélité était récompensée par un meilleur tarif ? Il est de notoriété que les assurés en portefeuille depuis des années présentent un risque moindre. Si cela se vérifie et s’analyse convenablement, la mobilité sera un handicap, non sensible actuellement parce que de récents arrivés sur le marché sont en train de s’y tailler une part : les bancassureurs et les assureurs directs. Lors­que les positions se seront stabilisées dans cette branche où l’inflation des coûts de sinistres règne, la mobilité pourrait devenir une aggravation de risque.

Choisir librement le réparateur

Il ne s’agit pas de rendre du pouvoir d’achat à l’assuré (professionnel ou particulier), la préconisation du préparateur n’ayant de sens que si l’assureur prend en charge la réparation. C’est même le contraire, puisque le choix de l’assuré ne supportant pas le coût du sinistre peut alourdir la charge des assureurs et, par conséquence, les tarifs. Ce libre choix, il est déjà de droit et une compagnie ne peut prescrire ses garages en réservant le système du tiers payant seulement à ceux-ci (CA Paris, 7e ch. A, 29 sept 1998, D. 1998, IR, p 243).

L’apport de la loi (C. assur., art. L. 211-5, 1 applicable depuis le 1er janvier 2015 : Arr. 29 déc. 2014) réside dans l’information de l’assuré à qui son contrat doit rappeler qu’il dispose de la faculté de déterminer le professionnel réparant son véhicule. Ce droit lui est signalé dans son contrat et sur chaque avis d’échéance. Il fallait toutefois que cette information soit renouvelée à l’automobiliste à l’instant du sinistre. Aussi doit-elle figurer sur le constat amiable et, si l’avis est oral, une confirmation écrite suit. (courriel, SMS, etc). L’accusé de réception de la déclaration de sinistre est trop tardif si le véhicule, non roulant, a été emmené chez le réparateur agréé par le dépanneur missionné par l’assisteur, l’assuré ne pouvant déplacer ensuite le véhicule qu’à ses frais.

Cette mesure vise donc à garantir la libre décision des assurés mais aussi à prévenir la disparition de carrossiers non conventionnés plutôt situés en zone rurale (JO Sénat Q 4055, 26 sept. 2013, p. 2797). La constitution de grands réseaux, multicompagnies, inquiète les syndicats de carrossiers, à la fois sur la pérennité de nombreux ateliers mais aussi sur les pratiques tarifaires.

En faisant une référence explicite à l’assurance obligatoire (C. assur., art. L. 211-1), la loi réserve cette mesure à l’assurance automobile, ce qui écarte les garanties mécaniques, au moins lorsqu’elles sont pratiquées hors d’un contrat automobile.

Halte à la multiassurance

Cette disposition (C. assur., art. L. 112-10 et A. 112-1 : Arr. 29 déc. 2014), qui n’intéresse pas directement l’assurance automobile, concerne des garanties annexes à celle-ci. Seules les assurances extraprofessionnelles sont visées lors­qu’elles couvrent des dommages à des biens fournis ou aux bagages lors de voyages, les garanties annexes de personnes ou de responsabilité étant comprises. Il suffit d’un seul risque couvert de part et d’autre pour que le droit à renonciation soit acquis. Une notice réglementaire (C. assur., art. A. 112-1) informe l’assuré de sa faculté de renonciation par tout moyen et support durable. On suppose qu’elle suffit à satisfaire au devoir de conseil, l’assuré ayant à apprécier l’éventuelle complémentarité des garanties.

C’est le cas de l’assistance souscrite conjointement avec un voyage ou une location de voiture et se trouvant aussi accordée par la carte visa. La loi se référant à la notion de garantie antérieure a vocation à s’appliquer à l’assurance, même en présence d’une garantie commerciale (C. consomm., art. L. 211-15). Appliquant la règle de l’ordre des dates, elle ne vise pas la garantie du vendeur accordée postérieurement. Ainsi, une assurance automobile incluant une garantie mécanique se reportant sur une voiture acquise avec une garantie commerciale bénéficie de l’antériorité de la couverture sans que pour cela l’assuré puisse se faire rembourser le coût de celle-ci qui n’a pas la qualité d’assurance.

L’assuré dispose de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat pour résilier, par lettre simple ou sur tout support durable (notion non définie par la directive n°97/7/CE. La définition de l’article L. 311-1.12 du code de la consommation s’applique à la relation vers le consommateur), la nouvelle assurance, sous réserve que la garantie n’ait pas été consommée et qu’aucun sinistre n’ait été déclaré. L’assuré est tenu de fournir un justificatif de la multiassurance invoquée sans que sa nature soit définie. On peut s’attendre à des examens délicats et des désaccords pour apprécier le caractère probant du document produit à moins que l’assureur ne prenne le parti d’accueillir les réclamations avec un filtrage léger. Viendront s’ajouter les litiges sur la non-réception de la renonciation. L’assureur manifeste son accord en ristournant la cotisation dans les trente jours de cette renonciation.

Les assurances concernées sont souvent l’objet d’une rétention de sinistre de la part des assurés ignorant la couverture dont ils disposent ou faisant jouer une autre garantie. Il en est tenu compte dans la tarification de certains produits, tels que les garanties mécaniques où le phénomène peut très fortement réduire le prix et une majoration du tarif devrait alors résulter de la fréquence d’utilisation de cette faculté.

La loi Hamon est-elle favorable aux assureurs ?

Cette loi recèle des mesures que les assureurs peuvent exploiter à leur profit. L’information de l’assuré, qui, à première vue, paraît comme une contrainte, recèle des opportunités de mieux communiquer avec lui pour lui apporter du service et le fidéliser ou pour introduire davantage de rigueur dans leurs relations. Mieux informé, l’assuré ne peut plus s’abriter derrière le « flou » de l’assurance et son ignorance du contenu du produit pour écarter sa faute contractuelle.

C’est l’occasion pour les assureurs de se pencher aussi sur leur segmentation tarifaire à la lumière des statistiques. La situation les engage à pratiquer des tarifs discriminants, tant en défense du portefeuille qu’en développement. La loi, imposant des actes de gestion et d’information majorant les frais de gestion tandis que la résiliation infra-annuelle réduit la durée sur laquelle s’amortit le coût de réalisation des affaires, tend à ce que le chargement de gestion soit reconsidéré. Les pouvoirs publics, garants de la solvabilité des assureurs, ne peuvent ignorer le nécessaire équilibre de leurs résultats.

Sur ce terrain, les gagnants seront ceux qui sauront exploiter ces obligations pour en faire des instruments de productivité et de croissance. Attention cependant de rester dans les voies tracées par la loi, l’assurance figurant parmi les cibles sélectionnées par les organisations de consommateurs pour la réalisation d’actions de groupe, autre innovation de la loi Hamon (art. 1er).

Liste type des motifs de résiliation

  • Fréquence de sinistres
  • Fréquence d’incidents de paiement ou incidents répétitifs de paiement
  • Inadéquation du risque au regard de la politique d’acceptation de l’entreprise d’assurance
  • Changement de la politique d’acceptation des risques par l’entreprise d’assurance
  • Non-respect des obligations contractuelles
  • Perte de la qualité de sociétaire

Source : FFSA, Propositions non exhaustives

Résiliation et clause de bonus-malus

  • Contrat (bonus 0.68) de l’assureur précédent à échéance du 1er janvier, résilié le 1er mai 2015. Première période d’assurance chez le nouvel assureur : 1.5.2015 au 30.4.2016.
  • Les quatre mois d’assurance chez l’assureur précédent ne permettent pas d’acquérir un bonus et il faut attendre le 1.5.2016 pour que le bonus se creuse. L’assuré aura attendu seize mois au lieu de douze pour qu’un nouveau de rabais de 5 % récompense la qualité de sa conduite.
  • Le palliatif est de reprendre la date d’échéance annuelle et de tenir compte des quatre mois sans sinistre passé chez l’assureur précédent. Le nouvel assureur aura-t-il le relevé d’informations portant sur cette période alors qu’il a tarifé sans ou avec celui fourni par son assuré plus d’un mois avant la résiliation ? Devra-t-il aller le chercher à l’Agira ? On voit bien qu’ici l’automaticité de la clause type aura à être assistée...

à retenir

  • Résiliation à tout moment : C. assur., articles L.113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12.
  • Affinitaire : C. assur., articles L.112-10 et L.112-1.

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