Opposabilité d'un rapport d'expertise

Le juge tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour retenir la responsabilité d'une partie, sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard, dont celle-ci soutient expressément qu'il lui est inopposable.

La société X, venant aux droits de la société Y, est condamnée par une juridiction de proximité à payer à M. K une somme en exécution de sa responsabilité contractuelle. Le jugement se borne à retenir que le manque de fiabilité des pièces équipant le véhicule vendu par la première au second est établi par le rapport d'expertise amiable qui a pu être discuté lors des débats.

La première chambre civile de la Cour de cassation casse le jugement rendu. Elle juge que la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; la société X, venant aux droits de la société Y, avait soulevé l'inopposabilité à son égard de l'expertise amiable à laquelle celle-ci n'avait pas été convoquée.

Article 16 du code de procédure civile

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

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