Opposition

Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues.

 

Les faits

Un automobiliste est arrêté pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, défaut d'assurance et filouterie. Le 10 janvier 2006, un tribunal correctionnel condamne le conducteur à deux mois d'emprisonnement et prononce l'annulation de son permis de conduire. Un arrêt rendu par défaut le 30 août 2007 par une cour d'appel confirme le jugement sur la culpabilité et, le réformant sur la peine, le condamne à quatre mois d'emprisonnement, 200 € d'amende et prononce l'annulation de son permis de conduire.

Le prévenu forme opposition de la décision le 25 février 2011 devant la cour d'appel, qui met à néant l'arrêt rendu le 30 août 2007, infirme le jugement du 10 janvier 2006 et dit que l'action publique est éteinte par l'effet de la prescription. Le procureur général près de la cour d'appel interjette appel de cette décision.

Extinction de l'action publique

Aux visas des articles 8, 489 et 492 du code de procédure pénale, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par le procureur. Elle juge que « la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, l'arrêt rendu par défaut le 30 août 2007 n'ayant été signifié au prévenu que le 23 février 2011, la prescription de l'action était acquise lorsque l'opposition a été formée ».

Article 492, alinéa premier du code de procédure pénale

« Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire. »

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