ORDONNANCE PÉNALE – Opposition ; absence de lettre recommandée ; délai prolongé ; connaissance de la condamnation.

Il résulte de l’article 527 du code de procédure pénale que le prévenu auquel l’ordonnance pénale n’a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception peut former opposition dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen.

Sur le moyen [...]

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ORDONNANCE PÉNALE – Opposition ; absence de lettre recommandée ; délai prolongé ; connaissance de la condamnation.

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