PEINE – Amende plancher ; réclamation du titulaire de la carte grise.

PEINE – Amende plancher ; réclamation du titulaire de la carte grise.
JUR
En cas de recours de la personne, titulaire du certificat d’immatriculation poursuivie sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route, contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté une réclamation, augmenté d’une somme de 10 %.

Sur le moyen unique de [...]

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