Peine complémentaire de suspension de permis
Jurisprudence Code de la route et infractions pénales
Crim., 13 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.346.
Rappel des textes
L'article 111-3 du code pénal prévoit que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si [...]
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Peine complémentaire de suspension de permis