Peine d'emprisonnement ferme - Motivation en cas de récidive légale (Non)

Aux termes de l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive légale. Cette décision a été confirmée par l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 2012 (pourvoi n° 11-84.992).

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Tanguy X., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 14 décem-bre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcooli-que en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, à 40 000 francs CFP d'amende et à l'annulation de son permis de conduire ;

[...]

Attendu qu'après avoir déclaré M. X. coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt, pour le condamner à trois mois d'emprisonnement, prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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