Pénibilité et dépréciation sur le marché du travail-Recours des organismes sociaux (oui)

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n° 11-15.997

La pension invalidité versée par l'organisme social s'impute sur le poste « pénibilité et dépréciation sur le marché du travail » ; il s'agit d'une incidence professionnelle dont les indemnités compensatrices se trouvent soumises aux recours des organismes sociaux.

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« La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2001, Francine X., qui circulait à bord de son véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (l'assureur), en a perdu le contrôle, et a trouvé la mort dans cet accident, ainsi que sa soeur Anne-Marie X., passagère transportée ; que Mme Laurence X., son autre soeur, également passagère transportée, a été grièvement blessée ; que l'assureur n'a pas contesté l'obligation d'indemniser de son assurée ; qu'insatisfaites de l'offre proposée, Mme Laurence X., Mme Sylvie Y., Mme Marguerite Z., épouse X., Mme Sylvette X., M. Michel X. (les consorts X.), ont assigné l'assureur en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme Laurence X. la somme de 120 000 € au titre de la pénibilité et de la dépréciation sur le marché du travail, la somme de 10 500 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, et celle de 300 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que les conditions de travail de Mme Laurence X. sont beaucoup plus pénibles qu'auparavant ; [...] ; qu'au regard de ces constatations, la pénibilité des conditions de travail de Mme Laurence X., par suite des séquelles de l'accident, constitue un préjudice autonome ouvrant droit à réparation par le versement d'une indemnité à ce titre, de 120 000 €, dont il ne devra être déduit une quelconque créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ou de la Cramif ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'imputer la pension d'invalidité due à Mme X. par la Cramif sur le poste « pénibilité et dépréciation sur le marché du travail », alors qu'il s'agissait d'une incidence professionnelle dont les indemnités compensatrices se trouvaient soumises aux recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

[...]

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Macif à payer à Mme Laurence X. 120 000 € au titre de la pénibilité et dépréciation sur le marché du travail, 10 500 E au titre du déficit fonctionnel temporaire, 300 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent [...] »

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