PERMIS À POINTS – Information ; conséquence de l’annulation d’un retrait de points.

PERMIS À POINTS – Information ; conséquence de l’annulation d’un retrait de points.
JUR
Il revient au ministre de l’Intérieur d’informer le titulaire d’un permis de conduire, par une décision qui récapitule les retraits de points consécutifs aux infractions précédemment commises, que son permis a perdu sa validité lorsque le nombre de points qui lui est affecté est nul

Vu, enregistré le 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le [...]

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