PERMIS À POINTS – Information du contrevenant.

PERMIS À POINTS – Information du contrevenant.
JUR
La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce Code) n’est pas revêtu de la même force probante. Néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par [...]

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