PERMIS À POINTS – Information préalable ; procès-verbal de constatation de l’infraction.

PERMIS À POINTS – Information préalable ; procès-verbal de constatation de l’infraction.
JUR
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information prévue par les dispositions, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. Les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu’à preuve contraire en ce qui concerne la [...]

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