PERMIS À POINTS – Information préalable ; procès-verbal de constatation de l’infraction.

PERMIS À POINTS – Information préalable ; procès-verbal de constatation de l’infraction.
JUR
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information prévue par les dispositions, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. Les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu’à preuve contraire en ce qui concerne la [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de Garantie.

FGA Fonds de Garantie des Assurances

23 août

94 - VINCENNES

Souscription des contrats d'assurances pour la Commune de Dompierre-Sur-Yon.

Ville de Dompierre sur Yon

23 août

85 - DOMPIERRE SUR YON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PERMIS À POINTS – Information préalable ; procès-verbal de constatation de l’infraction.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié