PERMIS À POINTS – Information préalable ; restitution des points.

PERMIS À POINTS – Information préalable ; restitution des points.
JUR
Le prévenu soutient sans être démenti que l’information requise par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a été donnée ni s’agissant de l’infraction commise le 14 novembre 1999, ni s’agissant de celle commise le 15 avril 2002. Dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que le retrait consécutif à ces infractions est [...]

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