PERMIS À POINTS - Infraction et information - Autonomie

Le défaut d'information relatif au nombre de points pouvant être perdus, devant être indiquée sur le procès-verbal, n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Attendu que le prévenu a soutenu devant la juridiction de proximité la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction au motif qu'il est dépourvu des mentions exigées par l'article L. 223-3 du code de la route relatives au retrait de points du permis de conduire ; que le juge a rejeté cette exception en retenant que le procès-verbal critiqué comportait une rubrique, qui avait été renseignée, intitulée «retrait de points», et que cette information, concernant le nombre de points éventuellement retiré à la suite de l'infraction, était suffisante ; Attendu, cependant, que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'ait pas été davantage répondu à ses conclusions, dès lors que l'article L. 223-3 susvisé concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire et que le défaut d'information allégué n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

[...] REJETTE

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