PERMIS À POINTS - Infraction et information - Autonomie

Le défaut d'information relatif au nombre de points pouvant être perdus, devant être indiquée sur le procès-verbal, n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Attendu que le prévenu a soutenu devant la juridiction de proximité la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction au motif qu'il est dépourvu des mentions exigées par l'article L. 223-3 du code de la route relatives au retrait de points du permis de conduire ; que le juge a rejeté cette exception en retenant que le procès-verbal critiqué comportait une rubrique, qui avait été renseignée, intitulée «retrait de points», et que cette information, concernant le nombre de points éventuellement retiré à la suite de l'infraction, était suffisante ; Attendu, cependant, que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'ait pas été davantage répondu à ses conclusions, dès lors que l'article L. 223-3 susvisé concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire et que le défaut d'information allégué n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

[...] REJETTE

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) Relation Client Prévoyance H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de cartes carburant et services associés

Régie Lignes d'Azur

14 juillet

06 - REGIE LIGNE D'AZUR

Marché d'assurances pour la Régie des Eaux du Pays Bastiais

Acqua-Publica - La Régie des Eaux du Pays Bastiais

14 juillet

20 - Bastia

Fourniture au profit des services de l'État et ses établissements publics, de carbu...

DCSEA - Direction Centrale du Service Ema des Essences des Armées

14 juillet

75 - DCSEA EMA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PERMIS À POINTS - Infraction et information - Autonomie

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié