PERMIS A POINTS – Invalidation de l’acte administratif ; annulation de la procédure pour conduite malgré l’invalidation du permis par perte totale de points.

PERMIS A POINTS – Invalidation de l’acte administratif ; annulation de la procédure pour conduite malgré l’invalidation du permis par perte totale de points.
JUR
L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 223-5 du code de la route, de l’autorité de la chose jugée par la juridiction administrative et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale [...]

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