PERMIS À POINTS – Notification du retrait de points.

PERMIS À POINTS – Notification du retrait de points.
JUR
L’intéressé a été informé que « les faits commis sont susceptibles d’entraîner une mesure de suspension du permis de conduire ainsi qu’un éventuel retrait de quatre points » et le procès-verbal mentionne « imprimé Cerfa remis au contrevenant ». Cependant, le prévenu qui n’a pas reconnu la réalité de l’infraction et n’a ni signé le procès-verbal de contravention [...]

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