PERMIS À POINTS – Paiement de l’amende forfaitaire ; véritable auteur de l’infraction.

PERMIS À POINTS – Paiement de l’amende forfaitaire ; véritable auteur de l’infraction.
JUR
Lorsque le destinataire d’un avis de contravention choisit d’éteindre l’action publique par le paiement de l’amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 223-1 du code de la route que ce paiement établit la réalité de l’infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de [...]

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