PERMIS À POINTS – Procédure de référé ; arrête d’invalidation du permis ; absence d’urgence.

PERMIS À POINTS – Procédure de référé ; arrête d’invalidation du permis ; absence d’urgence.
JUR
Si le requérant soutient que les décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 22 novembre 2005 et du préfet de la Seine-et-Marne en date du 9 décembre 2005 portent une atteinte grave et immédiate à l’exercice de sa profession de commerçant, cette circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à caractériser l’urgence au [...]

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