PERMIS À POINTS – Procédure de référé ; arrête d’invalidation du permis ; absence d’urgence.

PERMIS À POINTS – Procédure de référé ; arrête d’invalidation du permis ; absence d’urgence.
JUR
Si le requérant soutient que les décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 22 novembre 2005 et du préfet de la Seine-et-Marne en date du 9 décembre 2005 portent une atteinte grave et immédiate à l’exercice de sa profession de commerçant, cette circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à caractériser l’urgence au [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services d'assurances.

Hôpital local de Soultz

25 août

68 - SOULTZ

Prestations d'assistance liée à la gestion des droits de TVA déductible.

Centre Hospitalier de Béziers

25 août

34 - BEZIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PERMIS À POINTS – Procédure de référé ; arrête d’invalidation du permis ; absence d’urgence.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié