Permis de conduire - Avis médical

CAA Versailles, 4 février 2010, n° 09VE02346.

Décision de la cour

Suite à une infraction au code de la route pour conduite en état alcoolique, un contrevenant s'est vu infliger une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de deux mois. Le tribunal administratif de Versailles a prononcé une suspension judiciaire du permis de conduire de l'intéressé [...]

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