PERMIS DE CONDUIRE – Demande d’échange. Réfugié politique. Authentification.

PERMIS DE CONDUIRE – Demande d’échange. Réfugié politique. Authentification.
Les modalités d’authentification d’un titre de conduite étranger prévue par l’arrêté du 8 février 1999 ne sont pas applicables à une personne ayant la qualité de réfugié politique et demandant l’échange d’un titre délivré dans son État d’origine. Un réfugié congolais n’a donc pas à faire authentifier son permis de conduire délivré dans son pays d’origine.

Considérant que pour annuler la [...]

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