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Permis de conduire - État de santé

CAA Lyon, 22 avril 2010, n° 08LY02744.
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Géraldine Bruguière-Fontenille

Jurisprudence automobile

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Géraldine Bruguière-Fontenille

Jurisprudence automobile

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Une décision préfectorale est censurée pour avoir prévu la suspension des permis de conduire de catégorie C et E (C) d'un chauffeur routier en raison de son état de santé.

En janvier 2005, un chauffeur routier exerçant sa profession depuis plusieurs années a consulté un [...]

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