Permis de conduire : La consultation obligatoire n’est pas remboursée par la Sécu

Les 33 € de consultation et les frais d’examens complémentaires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale pour les conducteurs malades qui y sont astreints.

Les personnes titulaires du permis de conduire, atteintes de certaines affections médicales sont dans l’obligation de se soumettre à un contrôle médical afin de conserver l’usage de leur permis de conduire (code de la route, art. R.221-14 et R.226-1). Michel Lefait, député du Pas-de-Calais, s’inquiète du non-remboursement par la sécurité sociale des frais médicaux supportés par les conducteurs malades. La ministre de la Santé rappelle que cette obligation réglementaire vise à prévenir les accidents qui pourraient être liés à l’état pathologique du conducteur, rendant dangereuse la conduite automobile. Elle poursuit en expliquant qu’«un assuré ne peut prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour seul objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d’exercer une activité ou de bénéficier d’une autorisation ou d’un droit ». Au surplus, la délivrance d’un certificat n’est pas une activité de soin.

Source : Rép. min., 30 juin 2015, n° 79965

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