Personne morale et responsabilité pécuniaire
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Crim. 30 septembre 2009, pourvoi n° 09-80.178. Rappel du principe
La Cour de cassation vient de rappeler le principe posé par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route selon lesquels, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une [...]
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