Personne morale et responsabilité pécuniaire

Crim. 30 septembre 2009, pourvoi n° 09-80.178.

Rappel du principe

La Cour de cassation vient de rappeler le principe posé par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route selon lesquels, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de cette personne morale peut [...]

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