Personne morale - Responsabilité pécuniaire

Crim., 13 janvier 2010, pourvoi n° 09-82.964.

Rappel des faits

Suite à un contrôle par radar automatique, quatre procès-verbaux ont été établis à l'encontre d'une société de transport, propriétaire du véhicule en excès de vitesse.

La cour d'appel déclare la société prévenue responsable pécuniairement des excès de vitesse commis et la condamne au paiement d'une [...]

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