Perte de chance-Accès au statut d'associé de la société (non)

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n° 11-15.136

La victime d'un accident qui n'établit pas être en mesure de satisfaire la contribution financière contractuelle exigée pour devenir associé de la société qui l'emploie, ne peut être indemnisée pour perte de chance.

« La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2011) que M. X. a été victime d'un accident de la circulation le 5 janvier 2004, impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y., assuré par la société Areas dommages ; qu'un accord transactionnel est intervenu entre M. Y. et l'assureur pour l'indemnisation des préjudices à caractère personnel ; que M. Y. a assigné l'assureur en indemnisation de sa perte de gains professionnels temporaire et d'une perte de chance d'accéder au statut d'associé dans la société qui l'employait ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions par une décision motivée d'où il résultait, d'une part, que l'arrêt de travail consécutif à l'accident interdisant à la victime de reprendre une activité professionnelle ne s'était pas poursuivi jusqu'à la consolidation de ses blessures, d'autre part, que M. X. n'établissait pas avoir été en mesure de satisfaire la contribution financière contractuelle exigée pour devenir associé de la société qui l'employait, a pu statuer comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ; »

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