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Selon l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 décembre 1998, M. Franck X. a perdu le contrôle de son automobile et heurté un camion conduit par M. Y., assuré par la société Generali IARD, qui circulait en sens inverse ; que, blessé dans cet accident, il a obtenu en référé, le 12 juin 2001, l'organisation d'une expertise médicale, dont le rapport, déposé le 22 décembre suivant, a fixé la date de consolidation au 1er octobre 2001 et a évalué à 50 % le taux d'incapacité permanente partielle avec nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour une durée hebdomadaire limitée ; que M. Franck X. ayant été victime, le 7 février 2004, d'un autre accident de la circulation, il a, avec ses père et mère, M. Christian X. et Mme Marie-José Z., épouse X., celle-ci agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de son fils, Franck, et avec Mme Séverine A. en qualité de représentante légale de sa fille mineure Léa X., et Mme Karine X. (les consorts X.), assigné M. Y., la société Generali, la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai et les institutions nationales de retraite et de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires en indemnisation des préjudices subis à la suite du premier accident et en paiement de provisions à valoir sur ceux subis en raison du second ; [...]

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que M. Franck X. avait subi, du fait de l'accident, pendant de nombreux mois, une incapacité temporaire totale et partielle de travail, puis qu'il avait conservé une incapacité permanente partielle l'empêchant de reprendre son activité professionnelle, ce dont résultait l'existence d'un lien de causalité direct entre l'accident et le préjudice invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]

PAR CES MOTIFS [...]

CASSE ET ANNULE [...] »

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