PIÉTON – Faute inexcusable (non).

Commet une imprudence le piéton qui tente de traverser une chaussée en dehors d’un passage protégé sans vérifier si la voie est libre. Son droit à indemnisation est entier puisqu’aucune faute inexcusable n’est retenue contre lui. En revanche, cette imprudence ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure pour un conducteur de voiture.

Attendu qu’il résulte du [...]

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