Point de départ du paiement d'une rente

Le point de départ du paiement d'une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne doit être fixé à la date de retour à domicile.

Les faits

Un accident de la circulation survient, blessant une passagère. La cour d'appel de Paris, statuant sur l'évaluation des réparations civiles résultant de l'accident, accorde à la victime une rente annuelle viagère de 27 600 € au titre de la perte de gains professionnels futurs et une autre de 162 000 € au titre de la tierce personne.

La victime saisit la même juridiction en application de l'article 710 du code de procédure pénale, reprochant à la cour de ne pas avoir précisé le point de départ de la rente annuelle viagère au titre de la tierce personne, payable selon la requérante à compter de la date de son retour à domicile.

La cour d'appel déclare sa demande irrecevable, estimant que la demande tendait, en modifiant les motifs, à augmenter les droits qui avaient été accordés à la requérante lors de sa première décision.

Cassation sans renvoi

La chambre criminelle casse l'arrêt de la cour d'appel. Selon elle, cette dernière, saisie d'une difficulté d'exécution, a méconnu le sens et la portée de l'article 710 du code de procédure pénale. Et de rappeler que « le point de départ du paiement d'une rente au titre de l'assistance d'une tierce personne doit être fixé à la date de retour à domicile ».

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