PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.
Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale
Un arrêt retient, dâune part, que la victime a subi une incapacité temporaire totale de travail (ITT) et une incapacité permanente partielle (IPP) dont il évalue la réparation et, dâautre part, que la totalité de la créance de la CPAM dont il est demandé le paiement est constituée par les frais médicaux et dâhospitalisation, les frais futurs, les indemnités journalières et [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
- Panorama de jurisprudence relative aux véhicules de collection
- Restrictions de circulation et véhicules de collection : bientôt une dérogation natio nale ?
- Cent ans, le bel âge !
- La garantie panne mécanique du véhicule de collection, un complément recommandé à l’assurance circulation clas sique
- Comment améliorer la gestion des assurances flotte automobile
Commentaires
PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.