PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.
Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale
Un arrêt retient, dâune part, que la victime a subi une incapacité temporaire totale de travail (ITT) et une incapacité permanente partielle (IPP) dont il évalue la réparation et, dâautre part, que la totalité de la créance de la CPAM dont il est demandé le paiement est constituée par les frais médicaux et dâhospitalisation, les frais futurs, les indemnités journalières et [...]
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PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.