PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.
Jurisprudence Jurisprudence JA
Un arrêt retient, dâune part, que la victime a subi une incapacité temporaire totale de travail (ITT) et une incapacité permanente partielle (IPP) dont il évalue la réparation et, dâautre part, que la totalité de la créance de la CPAM dont il est demandé le paiement est constituée par les frais médicaux et dâhospitalisation, les frais futurs, les indemnités journalières et [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Le seul site de référence du droit de l'automobile :
- accidents de la circulation et assurance,
- code de la route et infractions pénales
- commerce et services de l'automobile
Dernier numéro
Commentaires
PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.