PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.

PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.
JUR
Un arrêt retient, d’une part, que la victime a subi une incapacité temporaire totale de travail (ITT) et une incapacité permanente partielle (IPP) dont il évalue la réparation et, d’autre part, que la totalité de la créance de la CPAM dont il est demandé le paiement est constituée par les frais médicaux et d’hospitalisation, les frais futurs, les indemnités journalières et [...]

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