PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.

PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.
Un arrêt retient, d’une part, que la victime a subi une incapacité temporaire totale de travail (ITT) et une incapacité permanente partielle (IPP) dont il évalue la réparation et, d’autre part, que la totalité de la créance de la CPAM dont il est demandé le paiement est constituée par les frais médicaux et d’hospitalisation, les frais futurs, les indemnités journalières et [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Ergalis

Technico commercial Santé Prévoyance F/H

Postuler

AFI ESCA

Gestionnaire Assurance Obsèque H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

PRÉJUDICE – Assiette du recours de la Sécurité sociale ; créance de l’organisme social.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié