PRÉJUDICE CORPOREL – Prédisposition ; lien de causalité.

PRÉJUDICE CORPOREL – Prédisposition ; lien de causalité.
JUR
Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e civ., [...]

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