Préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Les faits

Un motocycliste de 29 ans est victime d'un accident de la circulation. Il assigne devant le tribunal de grande instance le conducteur de l'autre véhicule et son assureur aux fins d'indemnisation.

L'arrêt d'appel

La cour d'appel limite à 530 134,51 € la condamnation in solidum de l'automobiliste et de son assureur et rejette la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement invoqué par la victime. Le motocycliste demande 55 000 € pour ce poste de préjudice, en indiquant que, compte tenu de ses handicaps, il est certain qu'il aura d'importantes difficultés, voire une impossibilité, à fonder une famille ou à lier une relation amoureuse, surtout de nos jours, dans une société fondée sur la réussite sociale et l'aspect physique. L'arrêt retient qu'en l'absence de toutes pièces permettant de mesurer l'impact prétendu du handicap sur la vie amoureuse de la victime, la cour ne pouvant anticiper l'existence d'un préjudice futur sur des considérations générales concernant les rapports de la société et d'un sujet présentant un handicap, observe que les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ont été indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent.

Principe de réparation intégrale du préjudice

La deuxième chambre civile casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale. Elle retient que « le préjudice d'établissement à raison d'un handicap physique ayant créé une incapacité permanente partielle de 67% constitue un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Il ressortait de ses propres constatations que la victime restant atteinte, après consolidation, des séquelles d'une amputation partielle du membre inférieur gauche, d'une paralysie quasi complète du plexus brachial gauche de la main à l'épaule, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ».

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