Préjudice économique et travail dissimulé

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 08-20.587.

Un salarié non déclaré décède lors d'un accident de la circulation. Ses ayants droit recherchent la réparation de leurs préjudices économiques auprès de l'assureur du véhicule impliqué. L'assureur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à réparation alors que les rémunérations illicites provenant du travail [...]

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