PRÉJUDICE – Enfant à naître ; homicide (non).

PRÉJUDICE – Enfant à naître ; homicide (non).
JUR
Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendu au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

Sur le moyen [...]

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