PRÉJUDICE – État prédisposant ; aggravation ; nouvel accident.

PRÉJUDICE – État prédisposant ; aggravation ; nouvel accident.
JUR
L’arrêt retient qu’il résulte des conclusions de l’expert que le nouveau préjudice résultait du nouvel accident survenu le 4 mars 1999, sans rapport avec celui de 1991. La cour d’appel a pu en déduire que même si la victime avait un état prédisposant, conséquence du premier accident, elle n’avait subi aucune aggravation de son état antérieur.

Sur le moyen unique [...]

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