PRÉJUDICE – Évaluation ; pertes de ressources annuelles.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a évalué le préjudice économique des ayants droit de la victime.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mars 2001), que M. Matovic ayant été tué dans un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. Laemlin, assuré par la compagnie Nationale Suisse [...]

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