PRÉJUDICE – Évaluation ; principe de l’existence acquis.

PRÉJUDICE – Évaluation ; principe de l’existence acquis.
JUR
En refusant ainsi d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel, alors qu’elle était saisie d’une demande de réparation, a violé l’article 4 du nouveau code de procédure civile.

Sur le moyen unique :

Vu l’article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y, alors qu’il [...]

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