PRÉJUDICE – Incidence de la fiscalité sur le calcul du préjudice économique de la veuve de la victime.

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime.

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l’article 1382 du code civil :

Attendu, selon l’arrêt attaqué que Bernard Fradet qui circulait à bicyclette a heurté le véhicule automobile conduit par M. Provost, [...]

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PRÉJUDICE – Incidence de la fiscalité sur le calcul du préjudice économique de la veuve de la victime.

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