PRÉJUDICE – Intervention du Fonds de garantie ; calcul selon le droit commun.

L’indemnité allouée aux victimes d’accidents de circulation par le Fonds de garantie doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.

Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article L. 421-1 et R. 421-13 du code [...]

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