Préjudice patrimonial-Lien entre l'accident et la perte d'emploi (absence)

Constance Bonnier | 01/06/2012 à 00h00

Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n° 10-28.666

L'attestation d'un employeur n'établissant pas que l'accident est la cause de la perte d'emploi invoquée par la victime est une cause de limitation du montant du préjudice patrimonial versée à cette dernière.

« La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2010), que M. X., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y., assuré auprès de la société l'Équité (l'assureur) ; qu'après expertise médicale amiable, il a assigné l'assureur en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ;

Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 € le montant de son préjudice patrimonial après consolidation ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation du principe de la contradiction et de défaut de motifs, le moyen tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des élé-ments de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'attestation du président directeur général de la société Teac Europe n'établissait pas que l'accident avait été la cause de la perte d'em-ploi invoquée ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en ses quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ; »