PRÉJUDICE – Réparation intégrale ; assiette du recours des tiers payeurs.

PRÉJUDICE – Réparation intégrale ; assiette du recours des tiers payeurs.
JUR
L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 se borne à préciser l’assiette du recours des tiers payeurs.

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e civ., 3 février 2000, Bull. 2000, II, n° 21), que, le 15 mai 1964, Mme X, alors âgée de quatre ans, a été victime d’un accident de la circulation dont M. Y, assuré par la société Azur assurances IARD [...]

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