PRÉJUDICE – Tierce personne ; assistance par un proche ; frais d’aménagement de logement et du véhicule ; libre disposition des indemnités par la victime.

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 23 mai 1991, Mme Laine qui circulait au volant de son véhicule automobile a été heurtée par un autre véhicule venant en sens contraire, dont le conducteur avait perdu le contrôle ; que [...]

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PRÉJUDICE – Tierce personne ; assistance par un proche ; frais d’aménagement de logement et du véhicule ; libre disposition des indemnités par la victime.

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