Préjudices moraux

Les faits

Une femme est blessée dans un accident de la circulation. Les consorts X., le fils de la victime et son épouse, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, ayant accueilli la victime et son époux, à leur foyer, durant des années, assignent la conductrice du véhicule impliqué ainsi que son assureur en indemnisation de leurs divers pré judices.

Les demandes des consorts X. sont rejetées par le jugement de première instance. La cour d'appel infirme le jugement et condamne in solidum la conductrice et son assureur à payer aux consorts X. diverses sommes, dont 95 000 e au titre de leur préjudice moral et les déboute du surplus de leurs demandes.

La Cour de cassation casse les dispositions de l'arrêt relatives aux préjudices moraux des consorts et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

Les consorts X. demandent, au titre de « trouble de jouissance » la réparation, par une indemnité globale, du préjudice résultant pour eux et leurs enfants de la perte de jouissance de leur propre appartement, en raison de l'hébergement de la victime et son époux durant cinq ans. La cour d'appel estime que « la gêne occasionnée pour l'ensemble de la famille, par la présence du couple âgé, constitue un préjudice moral qui sera réparé. »

De plus, les époux X. demandent l'indemnisation, au titre de leur « préjudice moral », du préjudice moral subi par chacun d'eux du fait de l'état de la victime, avec laquelle ils ont cohabité durant treize ans. L'arrêt d'appel retient que « la vie commune durant treize ans avec la victime, très lourdement handicapée, et avec son mari, qui présentait différents troubles, durant le temps nécessaire à la réalisation des travaux d'adaptation du logement, a non seulement réduit l'espace de vie des consorts X., en leur occasionnant une gêne très importante, mais les a rendus témoins des souffrances de la victime, lesquelles sont difficiles à supporter par des proches ».

L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation interjette appel de la décision.

Rejet du pourvoi

« La cour d'appel, sans méconnaître l'étendue de la cassation, a statué sur les préjudices découlant de l'obligation pour les consorts X. d'héberger, à leur domicile, la victime, conséquence directe de l'accident dont cette dernière avait été victime, et a évalué, sans se contredire, le montant des préjudices ainsi subis. »

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