Préjudices personnels du conducteur

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances, le conducteur qui a sous-crit un contrat d'assurance automobile garantissant les dommages causés aux tiers ne peut pas obtenir de son propre assureur réparation des préjudices qu'il a personnellement subis.


Les faits

Un conducteur assuré est victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont le conducteur a pris la fuite sans pouvoir être identifié. Au cours de cet accident, sa compagne, passagère, est décédée. Le conducteur, agissant tant en son nom propre qu'en représentant légal de son fils mineur, assigne sa compagnie d'assurances ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) devant le tribunal de grande instance. Il demande l'indemnisation des préjudices subis par son fils et par lui-même du fait du décès de leur mère et compagne.

La cour d'appel accueille sa demande. Elle retient que le préjudice du conducteur était entier, et qu'en conséquence, « celui-ci était fondé à solliciter, à la suite du décès dans cet accident de sa concubine, victime directe assurée auprès de la société d'assurances, l'indemnisation intégrale de ses préjudices par ricochet, par cet assureur ».

Extrait de la décision de cassation

La deuxième chambre civile casse l'arrêt d'appel aux visas des articles L. 211-1 du code des assurances et 1134 du code civil. Elle retient que le conducteur « avait souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré était impliqué, et qu'en sa qualité de conducteur, il ne pouvait obtenir, de son propre assureur, la réparation des préjudices qu'il avait personnellement subis directement ou par ricochet ».

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