Prescription

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.391.

Rappel du principe

Selon l'article 2270-1 du code civil alors applicable, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de préjudice corporel ou d'aggravation de celui-ci, la date de consolidation fait courir le délai de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Développeur Oracle PL / SQL (F/H)

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC CHIMISTE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prescription

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié